Conditions générales de vente

00. Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes conclues avec Codaquest SRL, rue des Merisiers 71, 1170 Bruxelles, Belgique, BCE 1017.861.679, info@codaquest.com, +32 480 20 57 22.

01. L'élève, ou son représentant légal s'il est mineur, s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier par la suite si celles-ci venaient à être modifiées.

02. Le programme de la formation de Codaquest à laquelle l'élève, ou son représentant légal s'il est mineur, s'inscrit est connu de celui-ci et basé sur la législation en vigueur au moment de sa signature.

03. Le prix est dû au moment de l'inscription, selon les modalités de paiement convenues lors de l'inscription le cas échéant. Tous nos prix s'entendent hors toutes taxes (à part la TVA qui est incluse).

04. En cas de non-paiement à l'échéance, Codaquest adresse un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les 14 jours qui suivent ce rappel, la somme due est majorée d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique. Codaquest doit la même indemnité si elle ne respecte pas ses propres obligations de paiement.

06. Codaquest se réserve le droit de refuser que l'élève suive sa formation tant qu'il n'est pas remédié au retard de paiement. Aucune annulation et/ou modification de l'inscription ne sera acceptée.

07. L'élève, ou son représentant légal s'il est mineur, qui fait la demande d'une telle annulation ou modification, prend connaissance que la formation à laquelle il s'est inscrit sera perdue et que son coût total sera intégralement dû.

08. Par conséquent, sous réserve du droit de rétractation et de la garantie satisfait ou remboursé prévus à l'article 12, le prix de la formation reste dû en cas de désinscription. Pour les stages organisés pendant les vacances scolaires, l'annulation est gratuite, avec remboursement intégral, jusqu'à trois semaines avant le début du stage. Passé ce délai, le prix du stage reste dû.

09. L'essai gratuit est une séance d'initiation sans engagement ni obligation de paiement. Pour déplacer ou annuler un essai, contactez-nous par e-mail ou par téléphone.

10. L'inscription à un semestre (six mois) ou à une année (dix mois) de cours n'est conclue qu'au moment du paiement en ligne, ou de la signature d'un bon de commande écrit.

11. L'inscription porte sur toute la durée choisie. Le prix, toutes taxes comprises, est payé en un seul versement ou en quatre versements trimestriels lorsque cette modalité est proposée, selon l'échéancier indiqué lors de l'inscription. Les formules ne se renouvellent pas automatiquement.

12. Pour une inscription conclue à distance, l'élève ou son représentant légal dispose du droit légal de rétractation de 14 jours à compter du paiement, qu'il exerce par e-mail à info@codaquest.com. Si les cours commencent pendant ce délai à sa demande, les séances déjà suivies restent dues. En plus de ce droit, une inscription payée dans les 7 jours qui suivent le cours d'essai gratuit est satisfait ou remboursé : si l'élève ou son représentant légal y met fin dans les deux semaines qui suivent la première séance, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée. Passé ce délai, la formule court jusqu'à la fin du terme choisi. Une inscription payée plus de 7 jours après le cours d'essai ne bénéficie pas de cette garantie. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux stages organisés à une date déterminée (art. VI.53, 12° du Code de droit économique), qui suivent la règle d'annulation de l'article 08.

13. Les articles 09 à 11 s'appliquent uniquement aux cours d'un semestre ou d'une année, et en aucune manière aux stages organisés pendant les vacances scolaires ni aux séminaires.

14. À défaut de six inscrits par module, Codaquest se réserve le droit de l'annuler, ou de postposer son démarrage jusqu'à atteindre six inscriptions. En cas d'annulation du module, Codaquest procédera à son remboursement sans supplément.

15. Les demandes de remboursement doivent être envoyées à info@codaquest.com. Si l'élève est empêché de suivre les cours pour cause de maladie (≥ 1 mois), et uniquement sur présentation d'un certificat médical, il aura la possibilité de reporter et de suivre le restant de sa formation une seule et unique fois au plus tard au cours de l'année académique suivante, et pour autant que la formation soit reprogrammée.

16. Sous réserve des articles 12 et 14, la maladie de l'élève ne donne pas droit à un remboursement. L'article 07 reste applicable en cas de maladie de l'élève (≤ 1 mois).

16bis. Le parent signale une absence avant le début du cours, depuis la plateforme ou auprès de Codaquest. Pour un élève qui a Codaquest+, les deux premières absences ainsi signalées au cours de chaque semestre scolaire ne sont pas décomptées du forfait. Au-delà, sans Codaquest+, ou si l'absence n'est pas signalée avant le début du cours, la séance est décomptée. Les semestres suivent le calendrier scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le premier va de la rentrée à la fin des vacances d'hiver, le second de la fin des vacances d'hiver aux vacances d'été.

17. Codaquest n'est en aucune manière responsable de l'état de l'équipement de l'élève, tels que l'ordinateur, l'écran, le clavier, la souris et les haut-parleurs (liste non exhaustive). L'élève en est le seul responsable.

18. Il est interdit à l'élève de photographier, filmer, enregistrer… (liste non exhaustive) durant les cours et stages, et d'en publier le contenu.

19. Tous les droits d'auteur du site et des contenus pédagogiques, y compris la conception, les logiciels, les applications, les fichiers graphiques, les textes, les codes informatiques et tout autre élément inclus dans le site, sont la propriété exclusive de Codaquest et/ou de ses fournisseurs de services et/ou de ses partenaires, selon le sujet.

20. Il est interdit de copier, distribuer, montrer publiquement, traduire ou transférer à un tiers, tout ou partie de ce qui précède sans l'autorisation écrite expresse et préalable de Codaquest. Le nom de domaine du site et les marques de Codaquest (déposées ou non) lui appartiennent exclusivement.

20bis. Les exercices, parcours, quiz, corrections et autres contenus de la plateforme d'apprentissage (codabox.codaquest.com) forment un ensemble que Codaquest a constitué et organisé au prix d'un investissement substantiel. Il est interdit d'en extraire ou d'en réutiliser tout ou partie substantielle, y compris par des extractions répétées de parties non substantielles, notamment au moyen de robots, de scripts ou de tout autre outil automatisé. Il est également interdit d'utiliser ces contenus pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle, ou pour proposer un service concurrent. Chaque compte, y compris un compte d'essai, est personnel et sert uniquement à suivre les activités de Codaquest. En cas de manquement, Codaquest peut suspendre le compte concerné, sans préjudice de tout autre recours.

21. Hors dommages corporels, faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité de Codaquest pour tout dommage causé par son fait ou celui de ses préposés est limitée à la somme versée pour le(s) cours.

22. Hors faute intentionnelle ou faute grave, Codaquest n'est pas tenue des dommages indirects.

23. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible sur codaquest.com/confidentialite.

30. Le droit belge s'applique. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à info@codaquest.com. Vous pouvez aussi vous adresser au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be. À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Le fait pour Codaquest de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.